Adresse commerciale, domiciliation, siège social: quelles différences?
On parle souvent d'«adresse commerciale», de «domiciliation» ou de «siège» comme s'il s'agissait de la même chose. Ce n'est pas le cas, et le choix a des conséquences juridiques et pratiques. Ce guide met de l'ordre dans les notions.
L'adresse commerciale
Une adresse commerciale est une adresse professionnelle que vous publiez à la place de votre domicile: mentions légales, site web, boutique en ligne, profils sociaux, cartes de visite et, selon le forfait, factures et contrats. Le courrier y est réceptionné par le prestataire, qui le scanne ou le réexpédie. Elle convient aux indépendants, aux freelances, aux créateurs de contenu, aux boutiques en ligne et aux associations.
Ce qu'elle n'est pas: un siège inscrit au registre du commerce. Si votre entreprise n'est pas inscrite (raison individuelle en dessous du seuil d'inscription, activité accessoire, projet), l'adresse commerciale suffit largement. Chez nous, ce sont les forfaits Standard et Pro.
La domiciliation d'entreprise
La domiciliation va un cran plus loin: le prestataire, appelé domiciliataire, met son adresse à disposition pour que vous y établissiez le siège légal de votre société. L'office du registre du commerce inscrit l'adresse avec la mention «c/o» et exige une déclaration du domiciliataire (art. 117 ORC), qui confirme que la société peut être atteinte à cette adresse et que le courrier y est réceptionné.
La domiciliation concerne les personnes morales (Sàrl, SA, associations inscrites, fondations) et les raisons individuelles inscrites. Elle entraîne des obligations pour le domiciliataire, d'où un prix plus élevé et une vérification préalable. C'est notre offre d'adresse d'entreprise.
Le siège social
Le siège est le lieu, défini dans les statuts, où la société a son domicile juridique. Il détermine le registre du commerce compétent, le for judiciaire et, en grande partie, le domicile fiscal de la société. Le siège est une commune; l'adresse est le lieu précis, dans cette commune, où la société peut être atteinte. Une société dont le siège est Altendorf a donc son adresse à Altendorf, par exemple c/o un domiciliataire.
Attention au concept d'administration effective: si la société est dirigée depuis un autre canton, les autorités fiscales de ce canton peuvent revendiquer l'imposition, quel que soit le siège statutaire. Un siège dans un canton avantageux comme Schwyz doit s'accompagner d'une substance réelle ou, au minimum, d'un conseil fiscal préalable.
La case postale
Une case postale est un casier à la Poste, qui n'est pas une adresse de rue. Elle n'est pas admise comme adresse de siège au registre du commerce (l'art. 117 ORC exige une adresse de rue) et ne suffit généralement pas comme adresse de contact au sens de la LCD. Elle reste utile comme adresse postale complémentaire, mais ne remplace ni une adresse commerciale ni une domiciliation.
Tableau comparatif
| Besoin | Solution | Chez nous |
|---|---|---|
| Mentions légales, site, réseaux sociaux | Adresse commerciale | Standard, dès 8.95 CHF/mois |
| Idem + factures, contrats, retours de colis | Adresse commerciale étendue | Pro, dès 16.95 CHF/mois |
| Siège d'une Sàrl ou d'une SA au registre du commerce | Domiciliation (c/o + déclaration) | Adresse d'entreprise, dès 99 CHF/mois |
| Adresse sans mention c/o | Domiciliation Premium | Sur demande |
| Recevoir du courrier sans adresse de rue | Case postale | Non proposé (voir la Poste) |
Comment choisir?
- Votre activité est-elle inscrite au registre du commerce, ou doit-elle l'être? Si oui et si le siège doit être à notre adresse: domiciliation. Sinon: adresse commerciale.
- Recevez-vous des colis, des retours, du courrier régulier? Choisissez Pro, sans frais de traitement par envoi.
- Voulez-vous faire figurer l'adresse sur vos factures? Pro ou adresse d'entreprise.
Dans le doute, écrivez-nous: nous vous orientons vers la bonne formule avant toute commande.
Questions fréquentes
Puis-je passer d'une adresse commerciale à une domiciliation plus tard?
Une raison individuelle a-t-elle besoin d'une domiciliation?
Le siège et le domicile fiscal sont-ils la même chose?
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