Mentions légales en Suisse: ce que votre site web doit indiquer

La règle principale: l'art. 3 al. 1 let. s LCD

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qualifie de déloyal le fait, dans le commerce électronique, de ne pas indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris une adresse électronique. Cette disposition vise toute offre de biens ou de services en ligne, de la boutique Shopify au site d'un consultant qui vend des prestations via un formulaire de commande.

Concrètement, votre site doit afficher:

• votre identité: le nom de la personne ou de la société qui vend (raison sociale complète pour une Sàrl ou une SA, nom et prénom pour un indépendant);
• une adresse de contact postale, pas uniquement une case postale ou un formulaire;
• une adresse e-mail;
• les étapes techniques menant à la conclusion du contrat, les moyens de corriger les erreurs de saisie avant la commande, et une confirmation de commande par voie électronique.

Le SECO rappelle ces obligations sur sa page consacrée au commerce en ligne. L'absence de ces indications peut être sanctionnée civilement et, dans certains cas, pénalement.

Les autres mentions à ne pas oublier

Protection des données (LPD)

Depuis la révision de la loi fédérale sur la protection des données, vous devez informer les personnes concernées lorsque vous collectez des données personnelles, et donc disposer d'une déclaration de protection des données. Celle-ci indique notamment l'identité et les coordonnées du responsable du traitement. Là encore, une adresse de contact est nécessaire.

Numéro IDE et TVA

Si votre entreprise est inscrite au registre du commerce ou assujettie à la TVA, l'usage est d'indiquer le numéro IDE (CHE-xxx.xxx.xxx) sur vos factures et, de plus en plus, sur votre site. Ce n'est pas une obligation de l'Impressum au sens strict, mais une pratique qui renforce la confiance.

Conditions générales

Des CGV ne sont pas obligatoires, mais elles encadrent utilement les livraisons, les retours et les paiements. Si vous en avez, elles doivent être accessibles avant la commande.

Le problème des indépendants à domicile

Beaucoup d'indépendants, de créateurs et de petites boutiques travaillent depuis chez eux. Publier son adresse privée dans les mentions légales signifie la rendre indexable par Google, visible sur les annuaires et accessible à n'importe quel client mécontent. C'est précisément la situation que résout une adresse commerciale louée: vous indiquez une adresse de rue réelle, à laquelle une équipe réceptionne votre courrier, et votre domicile reste privé.

La mention «c/o» signale que le courrier est reçu chez un tiers. Elle est parfaitement admise pour une adresse de contact. Pour le siège inscrit d'une société, l'art. 117 ORC exige en plus une déclaration du domiciliataire: c'est l'objet de la domiciliation d'entreprise.

Où placer les mentions légales?

Dans un lien accessible depuis chaque page, généralement dans le pied de page, sous l'intitulé «Mentions légales», «Impressum» (terme courant aussi en Suisse romande) ou «Contact». Sur une boutique, les mêmes informations figurent idéalement sur la page de paiement ou dans les CGV. Sur les réseaux sociaux, indiquez au minimum un lien vers la page de votre site qui contient ces informations.

Check-list

• Nom complet ou raison sociale
• Adresse postale de contact (adresse de rue)
• Adresse e-mail
• Déclaration de protection des données avec les coordonnées du responsable
• Pour les sociétés: numéro IDE, et siège conforme au registre du commerce
• Processus de commande transparent et confirmation par e-mail

Ces informations constituent un aperçu général et ne remplacent pas un conseil juridique individuel.

Questions fréquentes