Procuration postale: qui a le droit d'ouvrir votre courrier?

Le secret de la correspondance

L'art. 179 du code pénal suisse punit celui qui, sans en avoir le droit, ouvre un pli ou un colis fermé pour prendre connaissance de son contenu. La protection vaut dès que l'envoi est fermé et quel que soit son contenu. Pour un prestataire d'adresse commerciale, cela signifie une règle simple: aucun envoi n'est ouvert sans autorisation écrite du destinataire.

La procuration postale

La procuration postale est le document par lequel vous autorisez un tiers à prendre en charge vos envois postaux. Elle couvre deux choses distinctes:

• la réception des envois, y compris les recommandés et les colis qui exigent une signature. Sans procuration, la Poste ne remet pas un recommandé à un tiers;
• l'ouverture et la numérisation, si vous le souhaitez. Chez nous, vous décidez pour chaque envoi: scan PDF (l'envoi est ouvert et numérisé) ou réexpédition de l'original fermé.

Vous signez la procuration numériquement au moment de la commande, en même temps que la convention de protection des données. Vous pouvez la révoquer à tout moment; dans ce cas, les envois ne sont plus que réexpédiés fermés.

Et la protection des données?

Un courrier contient des données personnelles: les vôtres, celles de vos clients, parfois des données sensibles (santé, poursuites, finances). En scannant votre courrier, le prestataire traite ces données pour votre compte: il agit comme sous-traitant au sens de l'art. 9 de la loi fédérale sur la protection des données. La loi exige que ce traitement repose sur un contrat et des instructions documentées, et que le sous-traitant garantisse la sécurité des données. C'est le rôle de la convention de protection des données que vous signez. Les scans sont déposés dans votre espace client sécurisé et ne sont transmis à personne d'autre.

Recommandés, actes judiciaires, poursuites

Les envois officiels (commandements de payer, décisions, convocations) sont généralement remis contre signature. Grâce à la procuration, ils sont réceptionnés à votre adresse commerciale et vous en êtes informé immédiatement dans votre espace client. Attention: les délais légaux courent dès la notification à l'adresse, pas dès le moment où vous lisez le scan. Vérifiez donc vos notifications régulièrement, surtout si vous utilisez l'adresse comme siège de société. Pour une société domiciliée, le domiciliataire s'engage d'ailleurs à transmettre le courrier officiel sans délai.

Ce qu'un prestataire sérieux ne fait pas

• Ouvrir un envoi sans procuration ou sans que vous ayez demandé un scan.
• Conserver vos courriers originaux au-delà de ce que vous avez demandé, ou les détruire sans instruction.
• Transmettre vos scans à des tiers ou les utiliser à d'autres fins.
• Publier votre adresse privée de réexpédition.

En pratique, chez adresse-a-louer.ch

1. Un envoi arrive à la Zürcherstrasse 84, à Altendorf; il est enregistré dans votre espace client et vous recevez une notification.
2. Vous choisissez: scan PDF ou réexpédition fermée. Pour les colis, la réexpédition ou le retrait groupé.
3. Les frais de port effectifs s'appliquent à la réexpédition; avec le forfait Standard, 1.90 CHF de frais de traitement par envoi, aucun avec Pro.

Pour le détail du processus: Comment ça marche. Pour les forfaits: Tarifs. Ces informations donnent un aperçu général et ne remplacent pas un conseil juridique.

Questions fréquentes