Conditions générales de vente

Cette traduction est fournie à titre d'information. Seule la version allemande fait foi juridiquement.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats conclus entre JL Consulting Group GmbH et les clients concernant les prestations proposées sur adresse-mieten.ch.

2. Objet du contrat

L'objet du contrat est la mise à disposition d'une adresse commerciale ou d'Impressum ainsi que de prestations complémentaires optionnelles telles que la réception du courrier, les scans, les réexpéditions ou les landing pages publiques, conformément au forfait réservé.

3. Conclusion du contrat

La présentation des prestations sur le site web ne constitue pas encore une offre ferme. Un contrat est conclu dès qu'une réservation est confirmée, activée ou que la prestation est fournie.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site web au moment de la réservation ou les conditions convenues individuellement s'appliquent. Les prestations récurrentes sont facturées à l'avance selon la durée choisie ou selon le modèle de paiement convenu.

5. Obligations des clients

• L'adresse mise à disposition ne peut être utilisée que dans le cadre convenu et à des fins licites.
• Les clients veillent à ce que leurs données soient complètes, à jour et correctes.
• Les clients restent responsables du contenu de leurs propres sites web, profils, landing pages et mentions obligatoires.
• Toute utilisation abusive, trompeuse ou illicite de l'adresse est interdite.

6. Fourniture des prestations

L'étendue et la disponibilité des prestations dépendent du forfait choisi. Nous sommes en droit de recourir à des prestataires appropriés pour l'exécution de certaines prestations.

7. Durée et résiliation

La durée du contrat dépend du modèle de facturation réservé. Les résiliations, upgrades ou downgrades s'effectuent conformément aux conditions indiquées dans le compte client ou selon accord individuel.

En cas de violations graves ou de soupçon d'utilisation abusive, la prestation peut être suspendue temporairement ou résiliée de manière extraordinaire.

8. Responsabilité

Nous répondons dans le cadre des dispositions légales. Toute responsabilité pour négligence légère, manque à gagner, dommages indirects ou dommages résultant d'une utilisation abusive par les clients est exclue dans la mesure permise par la loi.

9. Protection des données

Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans la déclaration de protection des données.

10. Règlement des litiges, droit applicable et for

1. En cas de divergences d'opinion ou de litiges découlant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, les parties s'efforcent de parvenir à un règlement à l'amiable.
2. Si aucun accord ne peut être trouvé dans les 30 jours suivant la notification écrite du litige par une partie, les parties s'engagent à mener une procédure de conciliation avant de saisir le tribunal ordinaire.
3. La procédure de conciliation se déroule devant l'autorité de conciliation étatique compétente au for convenu au chiffre 4 ci-après.
4. Sous réserve de dispositions légales impératives, seul le droit suisse est applicable. Le for exclusif pour tous les litiges est Altendorf, Suisse.

11. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

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