Mentions légales sur Instagram et TikTok: que dit le droit suisse?

Ce que dit la loi

La Suisse n'a pas de loi spécifique sur les mentions légales. C'est la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) qui s'applique. Selon l'art. 3, al. 1, let. s LCD, quiconque offre des marchandises, des œuvres ou des prestations dans le commerce électronique doit indiquer de manière claire et complète son identité et son adresse de contact, y compris l'adresse e-mail.

Pour un profil sur les réseaux sociaux, cela signifie en pratique:

• nom ou raison sociale, tel qu'inscrit au registre du commerce pour une société;
• adresse postale: une simple case postale ne suffit en général pas;
• adresse e-mail;
• pour une société inscrite: le numéro IDE et le siège sont recommandés.

Et les créateurs sans entreprise?

Dès que votre profil propose quelque chose (produits, publicité, coaching, liens d'affiliation), il est professionnel. Un profil purement privé, sans offre, n'a pas besoin de mentions légales. La limite n'est pas toujours nette: si vous faites régulièrement des partenariats rémunérés, mieux vaut prévoir des mentions légales.

Où placer les mentions légales

Instagram et TikTok n'ont pas de champ prévu pour cela. La solution éprouvée:

1. un lien dans la bio vers une page «Mentions légales», sur votre site ou une page link-in-bio;
2. un lien clairement identifiable, accessible en peu de clics (nous recommandons deux au maximum);
3. sur la page liée: nom, adresse et e-mail complets.

Avec le forfait Pro, vous recevez votre propre page de mentions légales, à lier directement dans votre bio. Vous pouvez aussi créer le texte avec notre générateur de mentions légales gratuit.

Protéger votre adresse privée

Beaucoup de créateurs ne veulent pas afficher leur domicile, à juste titre. La solution: une adresse professionnelle où vous recevez réellement votre courrier. Avec adresse-a-louer.ch, vos mentions indiquent Zürcherstrasse 84, 8852 Altendorf. Votre courrier y est réceptionné et apparaît scanné dans l'application Akteno. Plus d'infos: adresse pour mentions légales.

Questions fréquentes