Transférer le siège social d'une entreprise en Suisse

Siège ou simple adresse?

• Nouvelle adresse dans la même commune: les statuts ne changent pas. Il suffit d'annoncer la nouvelle adresse (domicile légal) au registre du commerce.
• Nouveau siège dans une autre commune: le siège figure dans les statuts, il faut donc les modifier.
• Nouveau siège dans un autre canton: idem, et l'office du registre du commerce compétent change.

Les étapes

1. Trouver la nouvelle adresse: des locaux ou une domiciliation. Sans bureau, il faut la déclaration du domiciliataire, par exemple avec notre domiciliation d'entreprise.
2. Prendre la décision: l'assemblée des associés (Sàrl) ou l'assemblée générale (SA). Si le siège change, la modification des statuts est constatée par acte authentique.
3. Annoncer au registre du commerce: réquisition, décision, statuts modifiés certifiés (si modifiés) et signatures légalisées. L'obligation d'annoncer découle de l'art. 123 de l'ordonnance sur le registre du commerce (ORC).
4. Changement de canton: le nouvel office inscrit la société et fait radier l'inscription auprès de l'ancien (art. 124 ORC).
5. Informer tout le monde: autorités, banque, assurances, clients et fournisseurs ne sont pas avertis automatiquement.

Depuis l'automne 2024, le transfert de siège peut aussi se faire en ligne sur EasyGov.swiss.

Combien ça coûte?

• Registre du commerce: 30 CHF pour l'inscription ou la modification du domicile légal. D'autres émoluments peuvent s'ajouter en cas de modification des statuts.
• Notaire: pour l'acte authentique, selon le canton et le travail.
• Fiduciaire: si vous vous faites accompagner.
• Nouvelle adresse: chez nous 99 CHF par mois en annuel ou 165 CHF en mensuel, hors TVA. Comparaison: prix d'une adresse commerciale.

À faire après le transfert

• administrations fiscales de l'ancien et du nouveau siège;
• caisse AVS et caisse de pension;
• TVA (AFC), si vous y êtes assujetti;
• banque, assurances, leasing;
• site web, mentions légales, papier à lettres, modèles de factures, fiche Google;
• clients et fournisseurs.

Depuis ou vers l'étranger

Une société étrangère qui s'installe en Suisse suit les règles d'une nouvelle inscription (art. 161 LDIP et art. 126 ORC). Une société suisse qui transfère son siège à l'étranger relève de l'art. 163 LDIP. Dans les deux cas, un conseil est recommandé.

Source: portail PME de la Confédération, «Modifier le siège ou l'adresse d'une entreprise» (kmu.admin.ch), consulté le 9 novembre 2026. Ces informations ne remplacent pas un conseil juridique ou fiscal individuel.

Questions fréquentes